Facture électronique : ce qui change pour les micro-entrepreneurs d'ici septembre 2027

« Je suis en franchise de TVA, ça ne me concerne pas. » C’est l’idée reçue la plus répandue chez les auto-entrepreneurs, et elle est fausse. La réforme de la facturation électronique s’applique aux micro-entrepreneurs, y compris ceux qui ne facturent pas la TVA. Une partie est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

Ce guide vous explique, sources officielles à l’appui, ce que vous devez faire, à quelle date, et comment le faire sans y passer vos soirées.

Le calendrier officiel en deux dates

Date	Ce qui devient obligatoire	Qui est concerné
1er septembre 2026	Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée	Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, micro-entrepreneurs compris
1er septembre 2026	Émettre des factures électroniques + e-reporting	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Émettre des factures électroniques + e-reporting	PME et micro-entreprises

Sources : impots.gouv.fr – À partir de quand suis-je concerné ?, Service Public – Tout savoir sur la facturation (F23208), vérifié par Service Public le 7 août 2026.

Rien ne vous empêche d’émettre des factures électroniques avant septembre 2027 : l’administration autorise l’adhésion volontaire anticipée.

Pourquoi la franchise de TVA ne vous exonère pas

Service Public l’écrit noir sur blanc : la facture électronique est obligatoire pour les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, « y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base de TVA (par exemple un micro-entrepreneur) » (F23208).

La nuance : en franchise, vous êtes assujetti à la TVA mais non redevable. Vous ne la facturez pas, mais vous êtes dans le champ de la réforme.

Qui est concerné, selon vos clients

C’est la question qui détermine votre charge de travail réelle.

Vous facturez des entreprises françaises (B2B)

Facture électronique obligatoire à l’émission à partir du 1er septembre 2027. Exemple donné par Service Public : un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française.

Vous facturez des particuliers (B2C)

Pas de facture électronique obligatoire : un coiffeur peut continuer à remettre une facture papier ou PDF à son client. En revanche, vous pouvez être tenu de transmettre certaines données à l’administration : c’est le e-reporting (montant de l’opération, TVA facturée le cas échéant).

Vous facturez des clients étrangers

Une entreprise française qui facture une entreprise allemande n’a pas à émettre de facture électronique au sens de la réforme ; l’e-reporting peut toutefois s’appliquer.

Vous facturez l’administration

Rien ne change : la facturation via Chorus Pro est obligatoire pour les marchés publics depuis 2020.

Ce que veut dire « plateforme agréée » en pratique

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par email. C’est une facture structurée, émise, transmise, reçue et conservée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (PA) par l’administration fiscale, ou d’une solution compatible raccordée à une PA.

Concrètement, vous avez trois options :

1. Choisir un logiciel qui est lui-même plateforme agréée : c’est le plus simple. Parmi les outils que nous avons vérifiés le 31/10/2026, Indy, Shine, Tiime et Abby indiquent être plateformes agréées.
2. Utiliser un logiciel compatible raccordé à une PA.
3. Passer par la PA de votre banque ou de votre expert-comptable, si elle en propose une.

Avant de choisir, vérifiez le nom de l’éditeur sur la liste officielle des plateformes agréées.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires de septembre 2027

À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront ajouter quatre mentions sur leurs factures (Service Public, F23208) :

1. Le numéro SIREN du client, s’il s’agit d’une entreprise.
2. L’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse du client.
3. La nature des opérations : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux.
4. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant (rare en franchise).

Bonus : la mention TVA change aussi

Autre évolution peu connue : depuis le 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », du fait de la recodification de la TVA. L’ancienne mention reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027 (Service Public, F23208).

Notre conseil : mettez à jour votre modèle de facture en même temps que vous passez à la facture électronique, pour ne le faire qu’une fois.

Les sanctions prévues

Manquement	Sanction
Ne pas émettre une facture électronique quand c’est obligatoire	50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an
Ne pas recevoir ses factures via une plateforme agréée	Mise en demeure (3 mois), puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois de manquement
Absence de transmission des données (e-reporting)	500 €, plafonnés à 15 000 € par an

Les amendes ne s’appliquent pas à une première infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration. Source : Service Public, F23208.

Exemple concret : Camille, graphiste en micro-entreprise

Camille facture environ 8 clients par mois : 6 agences et PME françaises, 1 particulier, 1 start-up belge.

• Depuis septembre 2026 : Camille doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs (logiciels, coworking) par sa plateforme agréée.
• À partir de septembre 2027 : ses 6 factures B2B françaises passent en facture électronique, avec le SIREN du client et la nature « prestations de services ».
• La facture au particulier et celle à la start-up belge peuvent rester en PDF ; l’e-reporting peut s’appliquer.

Avec un outil qui est plateforme agréée, le changement se résume à vérifier le SIREN de ses clients une fois, puis à facturer comme avant.

Plan d’action en 6 étapes

• Maintenant : choisissez une plateforme agréée pour la réception (obligatoire depuis le 1er septembre 2026).
• Listez vos clients et classez-les : entreprises françaises, particuliers, étrangers, publics.
• Collectez le SIREN de chacun de vos clients professionnels français.
• Mettez à jour votre modèle : mention CIBS, nature des opérations.
• Testez une facture électronique avant l’échéance (adhésion anticipée possible).
• Conservez vos factures 10 ans (pièces comptables, Code de commerce L123-22).

Quel outil choisir ?

Outil	Formule gratuite avec facture électronique	Statut indiqué	Tarifs vérifiés
Indy	Oui (Essentiel, 0 €), avec compte pro	Plateforme agréée immatriculée par la DGFiP	indy.fr/tarifs
Abby	Oui (Basique, 0 €)	Plateforme agréée conforme à la réforme (selon Abby)	abby.fr/tarifs
Tiime	Oui (Free, 0 €)	Plateforme agréée	tiime.fr/tarifs
Shine	Facture électronique incluse dans les offres	Plateforme agréée	shine.fr/tarifs

Notre préférence pour un micro-entrepreneur qui démarre : Indy Essentiel, car il réunit la plateforme agréée, la facturation illimitée et un compte pro gratuit. Abby et Tiime sont d’excellentes alternatives si vous avez déjà une banque. Le détail est dans notre comparatif Indy vs Abby vs Tiime.

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Pour aller plus loin : Facturation d’un électricien en micro-entreprise, Meilleure banque pour auto-entrepreneur. À venir : Meilleur logiciel de facturation auto-entrepreneur, Expert-comptable en ligne.

FAQ

Je suis en franchise de TVA, suis-je concerné par la facture électronique ?

Oui. Service Public précise que l’obligation vise aussi les entreprises en franchise en base de TVA, comme les micro-entrepreneurs.

Quand dois-je émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.

Un PDF envoyé par email est-il une facture électronique ?

Non. La facture doit passer par une plateforme agréée, sous format structuré.

Je ne travaille qu’avec des particuliers, que dois-je faire ?

Vos factures peuvent rester en papier ou PDF, mais vous pouvez être soumis à l’e-reporting. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

Combien coûte une plateforme agréée ?

Plusieurs outils proposent une formule gratuite incluant la facture électronique : Indy, Abby et Tiime (tarifs vérifiés le 31/10/2026).

Quelle mention TVA mettre sur mes factures ?

« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » ; l’ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste tolérée jusqu’au 31 décembre 2027.